| 1) APPLICATIONS ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS : |
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| | -Le transporteur n’est lié par aucune autre condition de vente que celles ci-dessous mentionnées sauf accord express, écrit et signé par l’un de ses représentants dûment habilités.
-Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
- Le transporteur s’engage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables
- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations respectives du transporteur, du client et des voyageurs. On entend par :
a) « transporteur » toute personne qui, à titre professionnel, s’engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes et, le cas échéant, leurs bagages.
b) « client » toute personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le transporteur
c) « voyageur » toute personne physique qui est transporté à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client. Les conditions générales s’appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes. |
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| | Nos prix s’entendent en €uros et sont calculés en fonction des conditions économiques et des prestataires à la date d’édition de nos documents commerciaux.
Ils sont variables en fonction de la saison, de la gamme et de la capacité du véhicule ou d’une base minimum de participants pour les voyages organisés.
Les prix sont fermes et définitifs.
Dans le cas de modifications des conditions économiques et sociales (augmentation du gasoil, des conventions collectives, des taxes, des prestataires, etc.) entraînant ensemble ou séparément une hausse de plus de 5% du prix, un nouveau tarif peut être présenté au client.
Le client peut accepter le nouveau tarif ou annuler le voyage prévu, sans autre frais d’annulation que le montant exact des frais d’annulation subis par l’agence, et ce, sans indemnité de part ou d’autre.
La description de nos offres indique la liste des prestations comprises dans le tarif et peuvent varier d’une offre à l’autre selon le voyage ou une demande spécifique du client. |
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| 3) HORAIRES ET ITINERAIRES : |
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| | - Les horaires sont définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport. Le client est conscient que des aléas peuvent se produire.
- La définition d’une marge de sécurité permettra d’absorber ces aléas, sachant que si elle est dépassée, cela risque de bouleverser l’organisation du voyage qui doit toujours garantir le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur.
- Le choix de l’itinéraire, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, doit être laissé au transporteur, à charge pour lui d’en informer le donneur d’ordre avant le début de la prestation.
Les délais d’exécution sont renseignés à titre indicatif et approximatif sauf engagement formel de la société Ronariatrans |
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| 4) MODALITES DE RESERVATION : |
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| | - La facture est payable au comptant au siège social de RONARIATRANS16 CHEMIN DE LE DUCQUEGNIES 7750 ANSEROEUL (Belgique).
- Les paiements se font en €uro.
- Les paiements se font en espèces, par virement, ou par paiement cartes bancaires pour les particuliers.
- Par virement bancaire, ou par paiement cartes bancaires pour les entreprises, collectivités et sociétés, ou encore par virement international pour les entreprises, collectivités et sociétés moyennant la prise en charge par le débiteur de la totalité des frais bancaires relatifs à ce virement.
- Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'application d'un intérêt de retard égal à l'intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 et le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20% du solde restant dû avec un minimum de € 50,00 et un maximum de € 500,00. Le défaut de paiement d'une facture échue de même que le défaut de respect d'une des clauses du présent contrat autorise RONARIATRANS à constater la résolution immédiate et de plein droit du présent contrat et ce aux torts du client.
- Les frais de recouvrement des factures de RONARIATRANS seront supportés par le débiteur proportionnellement à la dette concernée, quel que soit le moyen de récupération mis en oeuvre, et ce indépendamment des intérêts et de l'indemnité prévue à l'article précédent.
- Aucune contestation ne sera plus acceptée par RONARIATRANS au-delà de 6 mois après l'émission de la facture. Si la facture n'a pas été contestée dans ce délai, le montant en sera réputé dû dans son entièreté sans qu'aucun recours ne puisse plus être introduit, à moins que le client ne prouve avoir été dans l'impossibilité de réceptionner ladite facture (ou copies conformes).
- Les tarifs indiqués sur nos documents de vente sont garantis pendant la durée de validité de ces documents, sous réserve de modification suite à une erreur d’impression. Nos devis et factures, sauf mention contraire, bénéficient de la même validité.
- A l’échéance, toute ristourne ou commission offerte lors de la vente devient nulle et exigible en plus des montants pour non paiement d’une partie ou de la totalité de la somme due qui est venue à échéance |
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| 6) MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU CLIENT : |
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| | Toutes modifications devront, pour être prises en compte, nous être confirmées par télécopie, messagerie électronique (E-mail) ou courrier au moins 8 jours avant le départ.
Si toutefois ces modifications entraînaient un surcoût, RONARIATRANS appliquera ce supplément sur les mêmes bases que le calcul initial.
En cas d’annulation du fait du client et sauf mentions contraires sur le contrat, les frais d’annulation suivants seront retenus : |
| Le jour du départ (ou non présentation) | 100 % | | La veille et jusqu'à 48 heures avant le départ | 60 % | | Entre 48 heures et 7 jours avant le départ | 40 % | | Entre 8 et 14 jours avant le départ | 20 % | | Au delà de 15 jours | 0 % |
Titre du tableau |
| 7) RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR : |
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| | RONARIATRANS est responsables de la bonne exécution de ses obligations résultant de la prise en charge d’un transfert.
Cependant, RONARIATRANS ne être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d’un transfert par la faute d’un client ou de l’agence de voyage, par un fait imprévisible et insurmontable suite à une défaillance technique, ou en raison de mauvaises conditions météorologiques, à d’éventuels embouteillages ou en d’autre cas de force majeure.
RONARIATRANS ne pourra en aucun cas, être tenu pour responsable des grèves ou mouvements sociaux que nous pouvons rencontrés pendant l’exécution de notre travail. |
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| 8) MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS DE REALISATION : |
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| | - Ne donne droit à aucune indemnité les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation.
- Le donneur d’ordre peut toujours demander une modification du contrat en cours de réalisation mais RONARIATRANS, le cas échéant représenté par son préposé conducteur, n’est pas tenu d’accepter.
- Le cas échéant, si RONARIATRANS accepte cette modification, celle-ci doit nécessairement pouvoir se réaliser en respectant la réglementation.
- Toute modification du trajet de la part du client ou du voyageur incombe à sa responsabilité.
- Une modification au contrat peut entraîner une modification des conditions tarifaires.
- Toute demande de modification au contrat, qu’elle soit du fait du donneur d’ordre ou de RONARIATRANS devra être confirmée par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Certains aléas peuvent se produire lors du voyage (bouchons, météo, déviations, retard d’un client,…) et peuvent entraîner des kilomètres supplémentaires, ou, un dépassement d’amplitude horaire imprévu. Dans ce cas, les kilomètres et heures supplémentaires, ainsi que le coût d’un changement de conducteur éventuel resteront à la charge du client. |
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| | | RONARIATRANS se réserve la possibilité de sous traiter l’exécution des services. Dans ce cas, il garde vis-à-vis du client, l’entière responsabilité d’obligation découlant du contrat de transport. |
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| 10) ASSURANCE INCLUSE ET OPTIONNELLE : |
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| | - RONARIATRANS est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en et hors circulation contractée auprès de AXA assurance contrat n° 618.663.088 et 730.200.053-001-K02/221
- La responsabilité de RONARIATRANS couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature des bagages ou de leur emballage.
En complément de cette assurance, RONARIATRANS vous propose, et conseille, de souscrire une assurance Assistance, Rapatriement, Annulation ou Bagages. Les garanties exactes, les formalités et démarches à accomplir en cas de sinistre sont précisées dans le formulaire disponible auprès de votre agence de voyage. |
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| | - RONARIATRANS est responsable des valises placées dans le coffre à bagages. Les réclamations pour pertes et avaries de bagages placés dans le coffre doivent être effectuées par le voyageur ou le donneur d’ordre dès la constatation du dommage et confirmées par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard 8 jours après la fin du voyage.
- Les bagages volumineux, précieux, fragiles ou spécifiques feront l’objet d’un contrat d’assurance « bagages ».
Les bagages à mains (sacs, cartables, cabas, etc.…) restent sous la garde des voyageurs. |
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| 12) UTILISATION DE DVD/CD DANS LES VEHICULES : |
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| | | L’utilisation du matériel vidéo et/ou musicale dans les véhicules qui en sont pourvu est exclusivement sous la responsabilité du conducteur. Seuls sont utilisables dans le cadre d’une projection publique, les DVD et CD faisant l’objet d’un contrat de location dont RONARIATRANS est titulaire. Le conducteur a en sa possession les DVD et CD dûment autorisées. |
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| | - RONARIATRANS est responsable de la sécurité du transport, y compris des montées et des descentes du véhicule. Le conducteur, préposé de RONARIATRANS, prend les mesures nécessaires et donne en cas de besoin des instructions aux passagers. Ceux-ci sont tenus de les respecter.
- S’il s’agit d’un groupe accompagné, RONARIATRANS, comme le conducteur, doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Réciproquement, ce responsable doit connaître les conditions particulières d’organisation du transport convenues avec RONARIATRANS, de même que la liste des voyageurs.
- Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations soient communiquées aux intéressés avant le début du voyage.
- Si les voyageurs ou le client le désire, le conducteur fera, avant le départ, une démonstration des manoeuvres d’ouverture de secours des portes et une information sur l’existence, la localisation et éventuellement le maniement des éléments de sécurité du véhicule (extincteurs(s), boîte de premier secours…)
- Concernant plus spécifiquement le transport d’enfants, le donneur d'ordre doit donner consigne aux accompagnateurs de compter les enfants un à un à chaque montée dans le véhicule.
- Le responsable du groupe, en liaison avec le conducteur, répartit les adultes accompagnateurs dans tout le véhicule en les plaçant d’abord à proximité des portes de service.
- Le donneur d’ordre veille à ce que les accompagnateurs aient les connaissances en matière de sécurité nécessaires pour les transports d’enfants. Il leur demande de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour des véhicules, rester assis,…), notamment celles qui concernent le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules, et de veiller à leur respect.
- Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au client et aux voyageurs de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances. Le non respect de cette disposition engage la responsabilité du client et des voyageurs.
RONARIATRANS se réserve la possibilité de tout recours éventuel. |
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| 14) REGLES DE BONNE CONDUITE : |
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| | - Les cahiers des charges ou règlements de service fixent les règles que doivent observer les usagers, telles les modalités d'acceptation dans les véhicules d’objets encombrants.
- Au-delà de ces obligations particulières, l'usager d'un service régulier est astreint à une sorte de code de «bonne conduite».
- Certains comportements peuvent être sanctionnés pénalement.
- Nous ne retiendrons ci-après que les comportements répréhensibles susceptibles de se produire pendant le temps de transport.
a) Rapports avec les autres voyageurs :
- Il est interdit aux passagers de prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur, d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que de l'espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à laquelle il a droit ou encore de faire usage dans les véhicules d'appareils ou instruments sonores.
b) Objets dangereux et animaux :
- L'entrée des véhicules est interdite à toute personne portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers ou des objets qui, par leur nature leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les autres voyageurs.
- Aucun animal n'est admis dans les véhicules, des exceptions pouvant néanmoins être prévues pour les animaux de petite taille convenablement enfermés, néanmoins le client aura dû en faire la demande auprès de RONARIATRANS lors de la commande.
c) Conditions de sécurité :
- Les passagers ne doivent pas, faire obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ ou encore les ouvrir pendant la marche ou avant l'arrêt complet, et ils ne sont autorisés à monter ou descendre qu'aux arrêts prévus à cet effet et alors que le véhicule est complètement arrêté.
- Enfin, ils ne doivent pas se pencher en dehors du véhicule ou rester sur les marchepieds pendant la marche.
d) Respect du matériel :
- Les voyageurs doivent s'abstenir de souiller ou de détériorer le matériel, d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service.
e) Boissons alcoolisées et cigarette :
- Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord des véhicules. Conformément à la loi sur le tabac sur les lieux de travail, il est interdit de fumer à bord des véhicules. |
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| | - Le client est responsable des dégradations autre que l’usure normale, subies par le véhicule en raison du comportement des voyageurs.
- Il appartient au client de signaler au conducteur toutes anomalies dans le véhicule au moment du départ (tag, déchirure, salissures importantes, etc.)
- En cas de dégradation ou de vols pendant le déplacement, les deux parties (client/ transporteur) constateront les faits qui seront ensuite estimés et facturés.
Pour certains groupes sensibles, RONARIATRANS se réserve le droit d’exiger une caution avant le départ. |
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| 16) FORMALITES DE POLICE ET DOUANIERES, APTITUDE AU VOYAGE : |
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| | - Les voyageurs doivent être en possession de la carte nationale d’identité délivrée depuis moins de 10 ans à la date du voyage.
- Pour les voyages à l’étranger, les voyageurs doivent prendre les mesures nécessaires au bon passage des frontières.
- Un voyageur, qui ne serait pas admis dans un pays, serait invité à quitter le véhicule immédiatement.
- En aucun cas l’agence et RONARIATRANS ne pourraient être tenus pour responsable du rejet d’un voyageur à une frontière.
- Le prix du voyage ou des prestations non utilisées par un voyageur refusé à une frontière, ne serait remboursé ni en partie, ni en intégralité.
- RONARIATRANS n’est pas non plus responsable des conséquences et frais dus aux retards et aux incidents consécutifs au défaut de production ou aux difficultés avec la police et la douane ou toute autre organisation officielle.
- RONARIATRANS renseignera ses clients sur les formalités de douane et de frontière, ainsi que sur les vaccinations conseillées ou nécessaires.
- RONARIATRANS se réserve le droit pour lui ou son représentant de refuser le transport, de débarquer un passager, lorsque suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement mental ou physique du passager est tel qu’il crée une gêne ou présente un danger pour les autres passagers.
- RONARIATRANS ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par un passager en relation avec le transport et qui seraient la conséquence indirecte d’un état, d’un âge, d’une condition physique ou mentale comportant des risques pour lui.
Il en sera ainsi notamment en cas de maladie ou d’incapacité dont le passager viendrait à être victime ou encore d’aggravation de son état ou de son décès. |
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| | - En cas d’urgence et uniquement dans ce cas, une permanence est à votre disposition en dehors des heures de bureau 7jrs/7jrs.
- Composez le +32 475.647.491, qui pourra, soit répondre directement ou lire les messages ou SMS, URGENTS.
Ce service gratuit ne pourrait être mis en cause en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité temporaire et ne garantit pas non plus une réponse immédiate. |
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| 18) RECLAMATION ET CONTESTATION : |
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| | - Par le seul fait qu’il nous formule une commande, l’acheteur accepte implicitement nos conditions générales nonobstant toutes clauses contraires mentionnées sur leur contrat de confirmation.
- Dans le cas où les services rendus n’auraient pas donnés satisfaction, RONARIATRANS examinera avec la plus grande attention les réclamations qui lui seront transmises 8 jours maximum après le voyage par lettre recommandée.
- Ne seront prises en considération que les insatisfactions qui auront été constatées.
Pour toute contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Tournai (Belgique) seront seuls compétents. |
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